CA Paris, 12 nov. 2025, RG 24/14018

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/14018 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ35B

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024

Date de saisine : 20 Août 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2023J00430 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 10 Juillet 2024

Appelante :

S.A.R.L. MMG [Localité 2] agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité au siège

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474242

Intimées :

S.A.S. ASM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Me [D] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ASM, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement rendu le 22 août 2023 par le tribunal de commerce de Créteil, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18562

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état,

Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,