CA Orleans, 6 nov. 2025, RG 25/03098
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
la SELARL [9]
[10]
S.A. [11]
S.A. [12]
EXPÉDITIONS à :
M. [S] [X]
Pole social du TJ de [Localité 14]
ORDONNANCE DU : 06 NOVEMBRE 2025
Minute n°
N° RG 25/03098 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJRE
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 14] en date du 28 Juillet 2025
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [S] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉES :
S.A. [11] venant aux droits de la SAS [M] [X] par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine publiée au BODACC les 13 et 14 janvier 2024
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 6]
S.A. [12]
[Adresse 8]
[Localité 7]
[10]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Nous, Laurence Duvallet, Présidente de la chambre des affaires de sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,
Attendu que par lettre reçue au greffe le 03 novembre 2025, Monsieur [S] [X], par le biais de son conseil Maître Fabien BOISGARD, a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 1er septembre 2025 à l'encontre d'un jugement prononcé le 28 Juillet 2025 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de TOURS ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [S] [X] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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