CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 25/02738
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre de la famille
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/02738 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVNQ
APPELANT
M. [C] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
Mme [L] [D]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE
Me [H] [Y] notaire associé de la SELARL NOTAIRES [8], décédé
[Adresse 1]
[Localité 2]
SELARL NOTAIRES [8] prise en la personne de son représentant légal en exercicie y domicilié
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, assistée de Delphine PASCAL, greffier
Vu l'appel interjeté le 21 mai 2025 par M. [C] [E] dirigé contre Mme [L] [E] mais aussi Me [H] [Y] et la SELRL Notaires [8] qui n'ont pas constitué avocat.
L'affaire a été fixée à bref délai le 8 décembre 2025.
Le 26 septembre 2025 le conseil de Mme [L] [E] a avisé la cour et le conseil de l'appelant du décès de Me [Y] survenu le [Date décès 3] 2025.
SUR QUOI
Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile.
Constate que l'instance est interrompue par l'effet du décès de Me [H] [Y], qu'elle n'est pas susceptible d'évoluer.
S'agissant d'une action transmissible, si les héritiers de l'intimé ne sont pas intervenus volontairement, il appartient à l'appelant de les appeler en la cause, ce dont il n'est pas justifié à ce jour.
En conséquence de quoi, l'affaire n'est pas en état d'être jugée il y a lieu d'ordonner sa radiation dans l'attente de sa régularisation.
Ordonnons la radiation dans l'attente de la régularisation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Konstantinovitch, Présidente de chambre,
CONSTATONS l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Me [H] [Y], intimé
ORDONNONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires de la cour
DÉFIXONS l'affaire de l'audience du 8 décembre 2025
DISONS qu'elle sera rétablie sur justification de la régularisation de la procédure, à savoir l'identification d'éventuels héritiers et leur mise en cause par l'appelant.
Le greffier, La Présidente de chambre,
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