CA Lyon, 12 nov. 2025, RG 22/05210

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)

N° RG 22/05210 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONTR

Affaire :

Mme [L] [F]

Née le 31 janvier 1954 à [Localité 7], qui demeurait [Adresse 3], et était assistée de son curateur désigné l'Association GRIM, Association Loi 1901, mandataire judiciaire à la protection des majeurs dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 6], prise en son établissement sis [Adresse 2], et en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège

Décédée le 26 Février 2025 à [Localité 8]

Représentée initialement par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, toque : 355

APPELANTE

La société ALLIADE HABITAT représentée par son directeur général en exercice

Représentant : Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, toque : 218

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05210 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONTR,

Vu notre ordonnance du 27 août 2025 constatant l'interruption de l'instance ensuite du décès de Mme [F], disant que l'affaire ne sera pas clôturée le 8 septembre 2025 et renvoyée à l'audience de plaidoiries du 13 octobre 2025, et renvoyant l'affaire à l'audience de la mise en état du 10 novembre 2025 à 9 H 30 pour le cas échéant, intervention volontaire ou appel en cause des héritiers de Mme [F] et à défaut, radiation du rôle de l'affaire,

Vu le message notifié via RPVA par Me Sandrine ROUXIT le 6 novembre 2025 indiquant qu'à sa connaissance il n'y a pas eu d'intervention volontaire ou appel en cause des héritiers de Madame [F] de sorte que l'affaire peut être radiée, et demandant dans le même temps sa rémunération au titre de l'aide juridictionnelle,

Vu le message notifié via RPVA par Me Fabienne DE FILIPPIS le 7 novembre 2025 demandant la radiation de l'affaire,

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.

PAR CES MOTIFS