CA Douai, 12 nov. 2025, RG 25/01959

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01959 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPIU

N° de Minute : 1960

Ordonnance du mercredi 12 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [D]

né le 25 Avril 2000 à [Localité 3] - ROUMANIE

de nationalité Roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [U] interprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 12 novembre 2025 à 13 H 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le mercredi 12 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 09 novembre 2025 à 17 h 00 prolongeant la rétention administrative de M. [M] [D] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Luc Basili venant au soutien des intérêts de M. [M] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 novembre 2025 à 16 h 25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [D] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Somme le 5 novembre 2025 notifié à 17h30 en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai prononcé par la même autorité le 4 novembre 2025 et notifié à cette date.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 novembre 2025 à 17h00 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [M] [D] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel du conseil de M [M] [D] du 10 novembre 2025 à 16h25 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, le conseil de l'appelant reprend les moyens de nullité de la garde à vue soulevés devant le premier juge tirés du défaut d'assistance à un avocat et de l'absence d'entretien avec l'avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens d'irrégularité soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant au surplus s'agissant de l'irrégularité alleguée liée à l'absence d'entretien préalable avec son avocat lors de la première audition en violation de l'article 63-4-2 du Code de procédure pénale , il convient de constater que l'intéressé n'allègue ni ne justifie d'aucune atteinte à ses droits au sens des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il convient dès lors de rejeter les moyens.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS,