CA Caen, 12 nov. 2025, RG 25/01791
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01791 -
S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2250048
APPELANTE
Monsieur [X] [H] [O] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220179
Monsieur [V] [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220179
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
La S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, appelante, se désiste par conclusions adressées le 06 novembre 2025 par RPVA de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 04 juillet 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile. Il convient de déclarer parfait le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait de la S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons la S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 12 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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