CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 25/00682
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG RG 25/12829 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJUO
Ordonnance 25/682
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 12 Novembre 2025 par M. [W] [J] [R]
Représenté par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 25/12829 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJUO,
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG RG 25/12829, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 25 Février 2026 à 14h15
salle 4 Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 12 Novembre 2025
La Présidente
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