CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 25/09210

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/09210 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB2M

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/ M269

Affaire :

S.A.S. LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES

Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES » Mission Conduite Par Me [W] [K]

S.A.S. JALIS

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 21 octobre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS