CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 25/07882
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/07882 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6L3
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/ M268
Affaire :
Mme [N] [Y] épouse [W]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Me [O] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [5] »
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l'avis de caducité du 09 octobre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 12 novembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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