CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 25/07816

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/07816 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6IE

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M267

Affaire :

S.A.R.L. HOMMAGE (HOMMAGE FUNERAIRE)

Représentant : Me [I], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Me [S] [V]

S.A.R.L. DE SAINT RAPT-BERTHOLET

MINISTERE PUBLIC

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 09 octobre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS