Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 25/06967


Vérifier : CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 25/06967 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/11/2025
Numéro
25/06967
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-9
Type
ordonnance
Id
6915c1735cc9fa7cae5fc9b3

Texte de la décision

1,625 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 25/06967 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4QB

Ordonnance n° 2025/149

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [C] [Z]

Représentant : Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venant elle-même aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR,

Représentant : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Avocat plaidant : Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS

Intimé

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, assistée de Josiane BOMEA, greffière

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de [C] [Z], appelante contre le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06967 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4QB et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens

Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2025

La greffière, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 12 novembre 2025

La greffière

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.