Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06967
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06967 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDL AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [H] [X] délivrées le
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ca other ca_versailles n° 25/06967
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/06967
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/06967 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRJW AFFAIRE : [T], [Y] C/ [T], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marina IGELMAN, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, a
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj83050 n° 25/06967
TJ 83050, 12 févr. 2026, RG 25/06967
N° RG 25/06967 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3OC Minute n° 12 / 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 DEBITRICE : Madame [R] [D], Née le 25 Janvie 1971 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] CR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/06967
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 25/06967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 13 Janvier 2026 PRONONCE : jugement rendu le 10 Février 2026 par le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/06967
TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/06967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [L] Madame [V] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06967 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPU7 N° MINUTE : 9 ORDONNANCE D
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ca other ca_paris n° 25/06967
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/06967
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06967 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/06967
CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 25/06967
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/06967 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4QB Ordonnance n° 2025/149 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [C] [Z] Représentant : Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au b
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ca other ca_paris n° 25/06967
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/06967
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/06967 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de m
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ca other ca_lyon n° 25/06967
CA Lyon, 25 août 2025, RG 25/06967
N° RG 25/06967 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWR Nom du ressortissant : [H] [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHONE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 AOUT 2025 statuant en matière de Réten
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/06967
TJ 93008, 5 août 2025, RG 25/06967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/06967 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RXD MINUTE: 25/1470
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