CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 24/12374

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/12374 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ4L

Ordonnance n° 2025/M274

Organisme AG2R AGIRC ARRCO

Représentant : Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

SELARL ML ASSOCIES

Représenté par Maître [U], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL HERA

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SARL HERA

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par Organisme AG2R AGIRC ARRCO, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 01 Octobre 2024 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de TOULON contre :

SELARL ML ASSOCIES Représenté par Maître [U], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL HERA

SARL HERA

Vu le courrier du conseil des intimés en date du 25/08/2025, nous indiquant que le plan de redressement judiciaire de la société HERA a été résolue et sa liquidation judiciaire prononcée par jugement du 3 juillet 2025 du Tribunal de Commerce de Toulon.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que suite à cette décision la procédure n'est pas en état.

Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS