TJ 62119, 14 oct. 2025, RG 23/03303

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 19 octobre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 8 février 2024,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [T] [M] [H]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (Pas de [Localité 8]),

et

Mme [S] [I] [Z]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12] (Pas de [Localité 8])

mariés le [Date mariage 2] 1983 à [Localité 9] (Pas de [Localité 8]) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [S] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [S] [Z] de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l'usage du nom de son époux ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er septembre 2003 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales