TJ 30189, 5 nov. 2025, RG 25/00481
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 25/00481 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCK5
N° Minute :
AFFAIRE :
[C] [D]
C/
[Adresse 6]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
[C] [D]
et à
[7]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
Le
JUGEMENT RENDU
LE 05 NOVEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
Madame et Monsieur [C] [D]
Comparants
Es représentants légaux de [V] [D], né le 11/09/2017, demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me CROZEL Fanny , avocate inscrite au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
[Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière,et du Docteur pédiatre [K] [P], médecin consultant après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 01 Octobre 2025 prise en chambre du conseil sur décision du tribunal, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 05 Novembre 2025, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Commet d'office Maître Fanny CROZEL en qualité d'avocat de l'enfant pour assister l'enfant [V] [D] ;
Déclare le recours de Madame [C] [D] recevable ;
Déboute Madame [C] [D] et Monsieur ……… [D] de leur demande aux fins d'octroi d'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
Condamne Madame [C] [D] et Monsieur ……… [D] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale dont il sera rappelé qu’ils sont à la charge de la [5] ;
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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