TJ 31555, 7 nov. 2025, RG 25/02895
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/02173
ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02895 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN7W
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DI 01/2007 C/ [E] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DI 01/2007, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 22 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 07 novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.C.I. FONCIERE DI 01/2007 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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