TJ 34172, 4 nov. 2025, RG 21/01061
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
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N°Minute:25/00580
N° RG 21/01061 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NL2T
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 4 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [F] [S], demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée de sa mère
DEFENDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Présidente : Isabelle CHUILON
Assesseurs : Nadine RICHARD
Gérard BARBAUD
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 4 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 4 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 7 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [F] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 13 Octobre 2021 contre une décision de la [5] concernant le rejet pour conditions administratives de sa demande de pension d’invalidité.
A l’audience de plaidoiries du 4 Novembre 2025, Madame [F] [S] comparaît en personne, assistée de sa mère, et déclare renoncer à son recours ;
La [6] est représentée par Mme [P] [G], salariée, munie d’un pouvoir spécial.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que Madame [F] [S] déclare oralement renoncer à son recours ;
Attendu que la [6] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de Madame [F] [S].
SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Madame [F] [S] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/01061 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NL2T, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Madame [F] [S] aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Isabelle CHUILON
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