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TJ 69123, 4 nov. 2025, RG 25/06302


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Date
04/11/2025
Numéro
25/06302
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
6915cdf05cc9fa7cae617916

Texte de la décision

2,535 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 04 Novembre 2025
PRONONCE : jugement rendu le 04 Novembre 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
C/ Madame [R] [G] épouse [U], Monsieur [J] [X] [U]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/06302 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GDR

DEMANDERESSE

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON substituée par Me Aude MALLET-GUY, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Mme [R] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Alexandre DUCHARNE, avocat au barreau de LYON

M. [J] [X] [U]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Alexandre DUCHARNE, avocat au barreau de LYON

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 12 Septembre 2025, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son conseil, a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande ;

La partie défenderesse repréenté par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action ;

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur la charge des dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], au vu de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.

LAISSE les dépens à la charge de S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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