TJ 76540, 17 oct. 2025, RG 25/02632

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC - CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 17 octobre 2025

MINUTE N° :

N° RG 25/02632 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFEM

AFFAIRE :
SDC 178-184 rue Martainville représenté par son syndic IMMO DE FRANCE

C/ MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE VILLE DE ROUEN

DEMANDERESSE

SDC 178-184 rue Martainville représenté par son syndic IMMO DE FRANCE
dont le siège social est sis 17 rue Jeanne d’Arc - 76000 ROUEN

représenté par Maître Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 98

DÉFENDERESSES

MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
dont le siège social est sis 108, Allée François Mitterrand
76100 ROUEN

représentée par Maître Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 154

VILLE DE ROUEN, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 2 place du Général de Gaulle - 76000 ROUEN
non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : A l’audience publique du 17 octobre 2025

JUGE UNIQUE : Maël BOIVIN, Juge placé

GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier

Lors du délibéré :

JUGE UNIQUE : Maël BOIVIN

JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort

Prononcé publiquement à l’audience du 17 octobre 2025

Le présent jugement a été signé par Maël BOIVIN, Juge Placé près de Madame La Première Présidente de la Cour d’Appel de ROUEN, délégué au Tribunal Judiciaire de ROUEN par ordonnance du 7 août 20205 et Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.

*
* * *
*

Par conclusions déposées au greffe le 2 octobre 2025, la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE, bien qu’ayant constitué avocat tardivement, sollicite expressément la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre un échange de communication de pièces et de conclusions, et la poursuite des pourparlers engagés.

Les conditions d’application de l’article 802 et 803 du Code de Procédure Civile étant réunies, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS :