CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/02708

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02708 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWT

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 Novembre 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02708 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWT dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7

APPELANTE

ET

Monsieur [D] [N]

né le 24 novembre 1197 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Antoine JULIÉ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0174

INTIME

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Vu l'appel relevé par Madame [L] [J] de la décision rendue le 08 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [N],

Madame [L] [J] a adressé le 05 novembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Monsieur [D] [N] a adressé le 05 novembre 2025 par voie électronique des conclusions dans lesquelles il demande à la cour de constater le désistement d'appel de Madame [L] [J] et de la condamner à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,