Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/02631


Vérifier : CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/02631 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/11/2025
Numéro
25/02631
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
other
Id
6916fa92e097417ee1bcfa00

Texte de la décision

2,602 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02631 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMC6

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 novembre 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02631 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMC6 dans une instance entre les parties suivantes :

Association AGS CGEA IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier E000B1DZ

APPELANTE

ET

Monsieur [D] [N] [J]

né le 11 mars 1971 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Abdelaziz EL ASLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1745 - N° du dossier DJEUT/AP

S.E.L.A.S. M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [Y] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL RV ECHAFFAUDAGE

[Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMES


Vu l'appel relevé par l'association AGS CGEA IDF EST de la décision rendue le 12 juin 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [N] [J] et la S.E.L.A.S. M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [Y] es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL RV ECHAFFAUDAGE,

L' Association AGS CGEA IDF EST a adressé le 20 octobre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association AGS CGEA IDF EST de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE àl'Association AGS CGEA IDF EST de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association AGS CGEA IDF EST.

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 13 novembre 2025.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.