Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/02452


Vérifier : CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/02452 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/11/2025
Numéro
25/02452
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
other
Id
6916fa95e097417ee1bcfa14

Texte de la décision

2,562 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02452 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDS

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 novembre 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02452 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDS dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [V] [I]

née le 18 juin 1967 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Cédric ALEPEE, Plaidant/PostulantConstitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074

APPELANTE

ET

S.A.S. MANYMORE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Sylvie KONG THONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 - N° du dossier 26877 B

S.A.S. RISKDESIGN

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sylvie KONG THONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 - N° du dossier 26877 B

INTIMEES


Vu l'appel relevé par Madame [V] [I] de la décision rendue le 09 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. MANYMORE et à la S.A.S. RISKDESIGN,

Madame [V] [I] a adressé le 05 novembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties s'étant raprochées et ayant trouvé un accord,

Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [V] [I] de son désistement d'instance et d'action,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [V] [I].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 13 novembre 2025.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.