CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 24/02644
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, assistée de Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier
LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02644
N° Portalis DBV3-V-B7I-WYUM
Minute n°
S.A.S. [5]
C/
[6]
Sur appel d'une décision du Pole social du tribunal judiciaire de Versailles rendue le 08 Août 2024
N° RG : 24/01010
Constate ou prononce le désistement
d'instance et/ou d'action
Copie certifiée conforme
à : SELARL MEZIANI
[6]
Copie exécutoire
à : SELARL MEZIANI
[6]
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0084, substitué par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente et Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier
Le Greffier, La Conseillère, faisant fonction de présidente,
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