CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/06674

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 25/06674 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQRI

Nature de l'acte de saisine : Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025

Date de saisine : 12 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques

Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du Conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles le 22 Octobre 2025

Appelant :

Monsieur [D] [O] [O]

Intimés :

Monsieur LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1]

Maître [B] [W]

Et :

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Anna MANES, Magistrat de la mise en état

Assistée de Rosanna VALETTE, Greffière,

Vu que l'article 188-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat ;

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel ;

Attendu que Monsieur [D] [O] BONNYa déposé lui même, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la cour, un recours en appel contre 'la décision du conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles' ;

Attendu que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS