CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/05089

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/05089 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKB

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 13 Novembre 2025

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05089 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKB dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [E] [N]

né le [Date naissance 1] 1972 à Maroc

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 25281

APPELANT

C/

Madame [H] [J]

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291

INTIMEE

CPAM DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 3]

[Localité 9]

INTIMEE DEFAILLANTE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE

[Adresse 5]

[Localité 6]

INTIMEE DEFAILLANTE

---

Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [N] de la décision rendue le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Madame [H] [J], à la CPAM des HAUTS DE SEINE et à la CPAM de la HAUTE GARONNE,

Attendu que Monsieur [E] [N] a signifié le 27 octobre 2025 un désistement d'appel,

Attendu que Madame [H] [J] a constitué avocat mais n'a pas conclu ;

Attendu que la CPAM des HAUTS DE SEINE et la CPAM de la HAUTE GARONNE n'ont pas constitué avocat ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,