Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05089
CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/05089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05089 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW4X Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 20
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ca other ca_amiens n° 25/05089
CA Amiens, 19 mai 2026, RG 25/05089
[W] C/ [P] COUR D'APPEL D'AMIENS PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] [Localité 1] ************* CHAMBRE ÉCONOMIQUE Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 1] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIAT
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj37261 n° 25/05089
TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/05089
Minute n° : N° RG 25/05089 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J32A AFFAIRE : [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JCP BAUX DÉCISION DE CADUCITE (Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile) ----------------------------------------------------------------------------------------------------
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/05089
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/05089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 13 Février 2026 N° RG 25/05089 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DNO PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [G] [
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tj Renvoi à la mise en état tj59350 n° 25/05089
TJ 59350, 17 avr. 2026, RG 25/05089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/05089 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOV2 ORDONNANCE D’INCIDENT DU 17 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL : (défendeurs à l’incident) Mme [L] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/05089
TJ 67482, 17 févr. 2026, RG 25/05089
N° RG 25/05089 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUJI Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/05089 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUJI Minute n° copie exécutoire le 17 février 2026 à : - Me Olivier PERNET - Me Mathi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05089
TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 25/05089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05089 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SE N° MINUTE : 2026/7 JUGEMENT rendu le lundi 02 février
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05089
TJ 77284, 15 déc. 2025, RG 25/05089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Décembre 2025 Dossier N° RG 25/05089 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du s
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ca other ca_versailles n° 25/05089
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/05089
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05089 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKB Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 13 Novembre 2025 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/05089
TJ 30189, 17 oct. 2025, RG 25/05089
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/05089 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHTJ ORDONNANCE DU 17 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 25/05089
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/05089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05089 - N° Port
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/05089
TJ 45234, 16 sept. 2025, RG 25/05089
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/05089 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJN7 Minute N°25/01205 ORDONNANCE statuant sur une quatrième demande de prolongation de la mesure de rétention administrative rendue le 16 Septembre 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/05089
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/05089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/627 RG : N° 25/05089 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOM Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/05089
TJ 35238, 24 juin 2025, RG 25/05089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05089 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVMA Minute n° 25/594 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N
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