CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/04790
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/04790 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLSP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la vente
Décision attaquée : n° 22/02864 rendue par le Tribunal judiciaire de Chartres le 02 Avril 2025
Appelante :
Madame [U] [R]
Représentant : Me Dominique JUGIEAU, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000048 - N° du dossier E000AXL7
Intimés :
Maître [J] [I]
S.E.L.A.R.L. [I] [C] NOTAIRES CONSEILS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Octobre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 02 Septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Le 13 novembre 2025
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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