CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/03164

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03164 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGN5

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 13 Novembre 2025

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03164 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGN5 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [F] [C]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Axel CALVET de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 20233858

APPELANTE

C/

S.A. GMF VIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 - N° du dossier 251451

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Madame [F] [C] de la décision rendue le 11 février 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A. GMF VIE,

Attendu que Madame [F] [C] a signifié le 5 novembre 2025 un désistement d'appel,

Attendu que la S.A. GMF VIE a signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 6 novembre 2025,

Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 30 octobre 2025 entre les parties,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [F] [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,