CA Toulouse, 13 nov. 2025, RG 25/00917
Vérifier : CA Toulouse, 13 nov. 2025, RG 25/00917 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
13/11/2025
N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4V2
Décision déférée - 23 Janvier 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00391
E.U.R.L. HYDROFLOR VEGEFLOR
C/
S.A.S.U. CALATHEA
Notifiée le
à
Me Virginie STEVA-TOUZERY
Me Raphaël GIRAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°210/2025
***
Le treize Novembre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
E.U.R.L. HYDROFLOR VEGEFLOR Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S.U. CALATHEA Immatriculée au RCS de [Localité 3]., demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 17/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 07 octobre 2025.
Vu l'absence de conclusions de la partie intimée.
Il convient de constater le désistement d'appel de l'E.U.R.L. HYDROFLOR VEGEFLOR .
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action ;
Condamnons l'E.U.R.L. HYDROFLOR VEGEFLOR aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.