CA Toulouse, 13 nov. 2025, RG 23/03243

13/11/2025

ARRÊT N° 25/277

N° RG 23/03243

N° Portalis DBVI-V-B7H-PWC5

CGG/ACP

Décision déférée du 04 Septembre 2023

Tribunal du travail d'ALBI (21/00071)

L. LABIT

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Copie certifiée conforme délivrée

le

à :

Me Laure LEONI

Me Patrick LAGASSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANT

Monsieur [I] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Laure LEONI, avoca au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.R.L. MAS ET BASTIDES DE COCAGNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat au barreau D'ALBI

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, C. GILLOIS-GHERA, président, et I. DE COMBETTES DE CAUMON.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A.-C. PELLETIER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre

EXPOS'' DU LITIGE

Selon déclaration du 19 septembre 2023, Monsieur [I] [B] a interjeté appel du jugement du conseil des orud'hommes de d'Albi prononcé le 4 septembre 2023 dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. MAS ET BASTIDES DE COCAGNE, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;

Par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 19 octobre 2025, Monsieur [I] [B] a indiqué se désister de son appel ;

Par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22 octobre 2025, la S.A.R.L. MAS ET BASTIDES DE COCAGNE, partie intimée, a demandé à la Cour de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

MOTIFS DE LA D''CISION

Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS