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CA Riom, 13 nov. 2025, RG 25/01303


Vérifier : CA Riom, 13 nov. 2025, RG 25/01303 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/11/2025
Numéro
25/01303
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
6916fcc2e097417ee1bd26de

Texte de la décision

2,092 caractères

COUR D'APPEL

de [Localité 2]

Chambre Civile et commerciale

Ordonnance n° : 389

N° RG 25/01303 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMSW

Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Montluçonen date du 16 juillet 2025, enregistrée sous le n° 2025-0395

S.A.R.L. PARTNERS INVEST

Représentant : Me Fabrice-emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUCON

APPELANTE

COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'[Localité 1]

Représentant : Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIME

ORDONNANCE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente, assisté de Valérie SOUILLAT, Greffier,

Vu l'appel formé le 24 juillet 2025 par S.A.R.L. PARTNERS INVEST ;

Attendu que selon le jugement dont appel la MJ de l'[Localité 1] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Partners Invest ;

Par message RPVA du 23 octobre 2025, la SARL Partners Invest a été invitée à appeler en la cause le mandataire judiciaire

Qu'à ce jour le mandataire judiciaire n'a pas été mise en cause dans la procédure en vertu de l'article R 661-6 du code du commerce ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue de plein droit à compter de l'ouverture de la procédure collective ;

Qu'il y a lieu de constater l'interruption d'instance;

Qu'à ce jour, à défaut de diligences nécessaires à la reprise d'instance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 369 du Code de procédure civile,

Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le N° RG 25/01303 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMSW.

Ordonnons la radiation de l'affaire en l'absence de diligences nécessaires à la reprise d'instance.

Disons que la reprise d'instance se fera à l'initiative de l'appelant ou de la partie la plus diligente dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption de l'instance.

Fait à [Localité 2], le 13 novembre 2025

Le greffier La présidente

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