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CA Riom, 13 nov. 2025, RG 24/01482


Vérifier : CA Riom, 13 nov. 2025, RG 24/01482 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/11/2025
Numéro
24/01482
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
6916fcc7e097417ee1bd2772

Texte de la décision

1,874 caractères

COUR D'APPEL

de [Localité 1]

Chambre Civile et commerciale

Ordonnance n° 388

N° RG 24/01482 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHWB

Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00971

M. [Y] [D]

Représentant : Me Isabelle LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE-LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

APPELANT

S.A.R.L. CBRS (ENSEIGNE WEE CARS)

Représentant : Me Anne-sophie CLAUZIER de la SELARL CLAUZIER AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIMEE

ORDONNANCE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie SOUILLAT, Greffier,

Vu l'appel formé le 18 septembre 2024 par M. [Y] [D] ;

Attendu que par message du 27 octobre 2025 Me [W] [U] sollicite l'interruption d'instance compte tenu de l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la SARL CBRS par jugement du 30 juillet 2025 du tribunal de commerce de Grenoble ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue ;

Qu'il y a lieu de constater l'interruption d'instance ;

Qu'à ce jour, à défaut de diligences nécessaires à la reprise d'instance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 369 du Code de procédure civile,

Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le n°RG 24/01482 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHWB.

Ordonnons la radiation de l'affaire en l'absence de diligences nécessaires à la reprise d'instance.

Disons que la reprise d'instance se fera à l'initiative de l'appelant ou de la partie la plus diligente dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption de l'instance.

Fait à [Localité 1], le 13 novembre 2025

le greffier le magistrat

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