CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 25/04711
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04711 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC5V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025
Date de la saisine : 13 Août 2025
Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
APPELANTE
S.A.R.L. HELITE
Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AZTR
INTIMEES
[O] [W] épouse [R] ,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1218213
[O] [R]
Mutuelle MUTUELLE PRO BTP KORELIO
S.A. GENERALI VIE
S.A. GENERALI ASSURANCES INDENISATION PRÉVOYANCE PRO-PP E [Adresse 1]
Caisse CPAM D'ILLE-ET-VILAINE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°164
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des conseils de l'appelante et d'une des intimées
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 04 novembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 13 Novembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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