CA Pau, 12 nov. 2025, RG 25/03022
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Texte de la décision
N° 2025/3089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE du douze Novembre deux mille vingt cinq
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/03022 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JISX
Décision déférée ordonnance rendue le 10 Novembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Nathalène DENIS, Greffier,
APPELANT
M. X SE DISANT [H] [E]
né le 17 Septembre 1997 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
Non comparant représenté par Maître Laure ROMAZZOTTI, avocat au barreau de Pau
INTIMES :
Le PREFET de la Gironde, avisé, absent
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2025 du juge en charge du contentieux des libertés du tribunal judiciaire de Bayonne qui a :
- déclaré recevable la requête en contestation de placement en rétention de M. X SE DISANT M. [H] [E]
- rejeté la requête de M. X SE DISANT M. [H] [E] en contestation de placement en rétention
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Gironde
-rejeté les exceptions de nullité soulevées
- déclaré la procédure diligentée à l'égard de M. X SE DISANT M. [H] [E] régulière
- dit n'y avoir lieu à assignation à résidence
- ordonné la prolongation de la rétention de M. X SE DISANT M. [H] [E] pour une durée de vingt six jours à l'issue du délai de 96 heures
Vu la déclaration d'appel motivée formée par le conseil de M. X SE DISANT M. [H] [E] reçue le 11 novembre 2025 à 11:59 qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance.
Vu la décision du Tribunal administratif du 12 novembre 2025 annulant la décision du 6 novembre 2025.
Vu la demande de désistement de son conseil en raison de la libération de M. X SE DISANT M. [H] [E].
MOTIFS
Attendu que M. X SE DISANT M. [H] [E] a été libéré en raison de l'annulation par le tribunal administratif de la décision le plaçant en centre de rétention prise le 6 novembre 2025 ;
Attendu que la déclaration d'appel de M. X SE DISANT M. [H] [E] est devenue sans objet.
Attendu qu'il convient de prendre acte de son désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Monsieur X SE DISANT M. [H] [E].
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde.
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de Pau, le douze Novembre deux mille vingt cinq à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Nathalène DENIS Véronique FRANCOIS
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 12 Novembre 2025
Monsieur X SE DISANT [H] [E], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître Laure ROMAZZOTTI, par mail,
Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail
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