CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/06272

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH2J

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 novembre 2025, à 12h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [P]

né le 24 février 1997 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 12 novembre 2025 à 16h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 12 novembre 2025 à 16h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil erjetant le moyen de nullité soulevé in limine litis, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] [R] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [Z] [P] pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours du placement en rétention ;

- Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2025, à 12h02 réitérée à 12h14, par M. [Z] [P] ;

- Vu les observations reçues par couriel le 12 novembre 2025 à 17h44, par M. [Z] [P] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel n'est pas recevable en ce que, le dit appel est entaché de nullité, conformément aux articles 54 et 933 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'est pas accompagné de la copie entière de la décision querellée, le grief est caractérisé par la nécessité, pour la préfecture, d'assurer sa défense dans la présente instance. L'appel n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS