CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/17894
Vérifier : CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/17894 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/17894 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGAZ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2025
Date de saisine : 31 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124000533 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] le 19 Juin 2025
Appelante :
Madame [L] [J]
Intimée :
Société [Adresse 1] venant aux droits de de BATIGERE EN ILE DE FRANCE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 2 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 30 Septembre 2025, sous les numéros RG 25/17894,
Considérant que Madame [L] [J] a formé appel par lettre du 30 Septembre 2025 ;
Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électroniqe ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/17894 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGAZ ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelante aux dépens
Paris, le 13 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.