Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc other n° 25-17.894
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.894
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-17.894 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 6018
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17894
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/17894
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17894 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGAZ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2025 Date de saisine : 31 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Deman
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