CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/12939

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/12939 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXLV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025

Date de saisine : 31 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/04497 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Juin 2025

Appelante :

Madame [E] [D], représentée par Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 248

Intimée :

S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [D] Ma

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 octobre 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS,