Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc other n° 25-12.939
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-12.939
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° F 25-12.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca other ca_paris n° 25/12939
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/12939
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/12939 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXLV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025 Date de saisine : 31 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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