CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/06961
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/06961 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGAV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 avril 2025
Date de saisine : 22 avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n°25/00018 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 19 mars 2025
Appelante :
S.A.S.U. MABENTO VAL D'EUROPE, représentée par Me Naoil El Farh, avocat au barreau de Paris
Intimée :
S.C.I. SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D'EURO PE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 104 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 23 mai 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Naoil El Farh, conseil de la S.A.S.U. MABENTO VAL D'EUROPE, le 13 octobre 2025, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 novembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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