Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/06961
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/06961
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06961 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3M5S Minute : 26/370 S.A. D’HLM [Localité 2] Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06961
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/06961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le 24/03/2026 A Me CLAUDE (R0175) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/06961 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZYP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 24 Mars 2026 DEMANDERESSE S.A. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GAR
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ca other ca_aix_provence n° 25/06961
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 25/06961
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/41 Rôle N° RG 25/06961 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4PU S.A.R.L. LBH C/ [L], [C], [J] [E] [Y] [M] [Y] [M] [R] [Z] S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société LORGUES TRAVAUX PUBLICS S.A.R.L.
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj69123 n° 25/06961
TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 25/06961
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/06961 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JMT AFFAIRE : AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS C/ CSE AMZL SUD de la société AMAZON FRANCE TRANSPORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/06961
TJ 92050, 16 déc. 2025, RG 25/06961
DOSSIER N° : N° RG 25/06961 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27PK AFFAIRE : [Localité 8] des Copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 9] / [V] [T] [O] épouse [N] [S], [S] [N] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PR
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ca other ca_paris n° 25/06961
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/06961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06961 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06961
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/06961
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/06961 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGAV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 avril 2025 Date de saisine : 22 avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06961
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/06961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06961 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPS2 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE
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ca other ca_lyon n° 25/06961
CA Lyon, 24 août 2025, RG 25/06961
N° RG 25/06961 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWL Nom du ressortissant : [B] [H] [H] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine AUVOLAT,
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