CA Nimes, 13 nov. 2025, RG 25/00594

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème chambre section C

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00594 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPZP

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01461

Monsieur [P] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-01760 du 11/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANT

Monsieur [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Natasha DEMERSEMAN, avocat au barreau de NIMES

INTIME

Le 13 Novembre 2025

Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, greffière,

Attendu que M. [P] [C] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [D] [R]

Vu les conclusions de désistement de l'appelant transmise par RPVA le 7 octobre 2025 ;

vu les observations de l'intimée transmise par RPVA le 5 novembre 2025 ;

SUR CE

Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant et l'extinction de l'instance , et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens

Les circonstances de la cause et l'équité justifient que l'appelant soit condamné à verser la somme de 1 000 euros à l'intimé sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en l'état de l'attribution de l'aide juridictionnelle à l'intimée.

Il supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS