CA Metz, 13 nov. 2025, RG 24/01341

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 25/00301

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RG N° N° RG 24/01341 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGMX

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Pole social du TJ de [Localité 7]

21 Juin 2024

22/00077

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

treize Novembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

Madame [Y] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparante

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Mme [C], munie d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT,

Conseillère faisant fonction de Président

ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Octobre 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Madame [Y] [P] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 21 Juin 2024, a déclaré se désister de son recours oralement devant la Cour à l'audience de plaidoirie ; L'affaire est donc renvoyée pour expertise devant le Tribunal Judiciaire de Metz;

Ce désistement est sans réserve ;

La caisse ne s'y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

L'appelante est condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS