CA Metz, 13 nov. 2025, RG 24/01087
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00290
RG N° N° RG 24/01087 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFXI
Pole social du TJ de [Localité 9]
19 Avril 2024
21/756
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
treize Novembre deux mille vingt cinq
APPELANTE :
[5]
ayant pour mandataire de gestion la [7] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par M. [U], muni d'un pouvoir général
INTIMÉE :
L'ETAT représenté par l'[4]
Établissement public à caractère administratif
service AT/MP [Localité 8]
ayant siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT,
Conseillère faisant fonction de Président
ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Octobre 2025, tenue par M. Francois Xavier KOEHL, Conseiller , et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
La [7] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 19 Avril 2024, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 23.09.2025;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
La caisse est condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
- Condamne la [7] intervenant pour la [6] aux dépens d'appel;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 Novembre 2025, par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
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