CA Metz, 13 nov. 2025, RG 23/02323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 25/00306

---

RG N° N° RG 23/02323 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCML

---

Pole social du TJ de [Localité 6]

29 Novembre 2023

22/01259

---

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

treize Novembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

Madame [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M. [N] [V] (Délégué syndical ouvrier)

muni d'un pouvoir spécial

INTIMÉE :

[4]

ayant pour mandataire de gestion la [5] prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Mme [J], munie d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT,

Conseillère faisant fonction de Président

ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Octobre 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Madame [P] [C] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 29 Novembre 2023, a déclaré par courrier du 13 octobre 2025 où M. [V] représentant l'appelante, exprime son accord au jugement entrepris et ainsi sa volonté de se désister de son recours ;

Ce désistement est sans réserve ;

L'intimée ne s'y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

Madame [P] [C] est condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 399 du CPC.

PAR CES MOTIFS