CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 23/02038

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 816/2025

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 23/02038 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICRS

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 16 mai 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans le litige opposant la SAS [1] et la CPAM du Haut-Rhin ;

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 2 juin 2023 par le conseil de la SAS [1] ;

Vu l'acte de désistement de l'appelante transmis par courriel de son conseil en date du 3 novembre 2025 ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'acte de désistement d'instance de la SAS [1] du 3 novembre 2025 vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », la SAS [1] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS