CA Chambery, 13 nov. 2025, RG 22/02015

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : 2C25/419

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/02015 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEMM

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 13 Novembre 2025.

Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/02015 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEMM dans une instance entre les parties suivantes :

SA COMPAGNIE DU MONT BLANC agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 7], représentant : la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d'ANNECY

C/

M. [P] [E], demeurant [Adresse 6], Mme [H] [E] sous curatelle simple, demeurant [Adresse 6], M. [D] [Y] [E], demeurant [Adresse 6], Mme [K] [T] épouse [E], demeurant [Adresse 6], Mme [R] [B] es-qualités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, curatrice simple de Madame [H] [E], selon jugement du Tribunal Judiciaire de BONNEVILLE du 17 juin 2021, demeurant [Adresse 3], - représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY, et Me Candide POTTIER, avocat plaidant au barreau d'ANNECY

Compagnie d'assurance ALLIANZ, demeurant [Adresse 1], représentant : Me Stéphanie BAUDOT, avocat au barreau d'ALBERTVILLE,

Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F), demeurant [Adresse 5], représentant : Me Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY,

Caisse CPAM DE HAUTE SAVOIE LA CPAM DE HAUTE SAVOIE ayant donné délégation à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, située [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège,, demeurant [Adresse 4] représentant : la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY Caisse CPAM DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 2], représentant : la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY

sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 25 Novembre 2022, enregistrée sous le N° 20/01310

Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties,

Que l'instance se trouve donc éteinte,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,

Disons n'y avoir lieu à statuer sur les frais et dépens qui ont été transigés entre les parties dans le protocole d'accord.

Fait à CHAMBERY, le 13 Novembre 2025

Le Magistrat chargé de la Mise en Etat

Edouard THEROLLE