CA Amiens, 13 nov. 2025, RG 25/02717

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/02143 du : 05 Mai 2025

N° RG 25/02717 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMTE

Décision attaquée :

Ordonnance du Tribunal de Commerce d'amiens en date du 11 Avril 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025F00561

APPELANT

SAS ORMC

Représenté par Me Abdelhamid LASSHAB de la SELARL LASSHAB AVOCAT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉES

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Mandataire judiciaire de la SAS ORMC

Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau D'AMIENS

S.E.L.A.S. EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE SELAS MIS PART [Localité 2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous Odile Grévin, Présidente de chambre,

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 11 avril 2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ORMC et désigné la SELAS MJS Partners en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la déclaration d'appel n ° 25/02143 en date du 5 mai 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/2717- Numéro Portalis DBV4-V-B7J-JMTE,

Vu la demande d'observations sur la régularité de la déclaration d'appel adressée au conseil de l'appelante la SAS ORMC le 9 juillet 2025,

Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 5 septembre 2025,

Vu les conclusions de la SELAS MJS Partners ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS ORMC en date du 3 octobre 2025 demandant à voir déclarer irrecevable l'appel formé par la SAS ORMC ;

Considérant que la procédure portant sur l'appel d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ressort de la procédure à bref délai , et d'une procédure avec représentation obligatoire,

Considérant que le conseil de l'appelant sollicite que soit constaté son désistement ;

Considérant que l'intimé n'a remis que des conclusions de procédure postérieures au désistement de l'appelant ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/2717 ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS