CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/00681
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/12974
Ordonnance sur requête à jour fixe n° 25/681
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, agissant par délégation du premier président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 6 novembre 2025 par Me Alexandre BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, conseil de :
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU VAR, agissant en qualité de comptable des Finances Publiques, Direction Générale des Finances Publiques, domicilié en les bureaux du [Adresse 5] [Adresse 2],
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
AUTORISONS la partie requérante à assigner à jour fixe :
- [P] [M], domicilié [Adresse 6]
en vue de l'audience de la Chambre 3-1 du :
JEUDI 19 MARS 2026 A 9 HEURES
en salle D - Palais verdun
DISONS que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait en notre cabinet à [Localité 4], le 13 novembre 2025
La présidente
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