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CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/11637


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Date
13/11/2025
Numéro
25/11637
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-7
Type
other
Id
6917054fe097417ee1be5813

Texte de la décision

1,336 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11637 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHCW

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/M218

M. [Z] [C]

Appelant

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrate de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffière,

Par courrier recommandé reçu au greffe du Tribunal Judiciaire de DIGNE LES BAINS en date du 29 juillet 2025, transmis à la cour en date du 11 août 2025, Monsieur [Z] [C] a indiqué interjeter appel d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de DIGNE LES BAINS.

Par application des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière gracieuse est obligatoire devant la cour.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 11 Août 2025 par [Z] [C] contre la décision rendue le 23 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4].

LE CONDAMNE aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 3], le 13 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux parties ce jour par courrier

Le greffier

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